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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Société Deux-mains SRL)

Préambule et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits et des prestations de services proposées par Deux-mains SRL (ci-après le "Vendeur" ou le "Prestataire"), société à responsabilité limitée (SRL) belge, dont le siège social est situé à Cosenberg 27, 4880 Aubel, Belgique, immatriculée sous le numéro d'entreprise BE1022.610.721.

Coordonnées de contact :

  • Adresse du siège social et des lieux de location : Cosenberg 27, 4880 Aubel, Belgique
  • Adresse électronique (e-mail) : info@deux-mains.com
  • Numéro de téléphone : +32488/632923

Elles s'appliquent aux :

  1. Ventes en ligne de produits alimentaires non périssables et périssables.
  2. Prestations de service traiteur.
  3. Prestations de location de salles pour événements à Cosenberg 27, 4880 Aubel.

Toute commande ou réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 - Prix et Devis

1.1. Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA belge au taux en vigueur, hors frais de livraison et de transport.

1.2. Les devis sont valables pendant 15 jours. La commande est ferme après acceptation écrite du devis et versement de l'acompte.

Article 2 - Paiement et Retard de Paiement

2.1. Acompte : Un acompte de 30% du montant total TTC est exigé à la confirmation, pour les Prestations Traiteur et les Locations de Salles. Cet acompte n'est pas remboursable, sauf annulation imputable au Vendeur/Prestataire.

2.2. Solde : Le solde est payable au plus tard 15 jours ouvrables après réception de la facture.

2.3. Retard de paiement (Clients Professionnels – B2B) : Conformément à la loi belge concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l'échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure : * L'application d'intérêts de retard calculés au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10%. * Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement. 2.4. Retard de paiement (Clients Consommateurs – B2C) : En cas de retard de paiement, et après envoi d'une mise en demeure restée sans suite pendant 14 jours, les sommes dues seront majorées : D'une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû avec un minimum de 25€ et un maximum de 100€ à titre de clause pénale.

TITRE II - VENTES EN LIGNE DE PRODUITS ALIMENTAIRES

Article 3 - Formation du Contrat et Étiquetage

3.1. Le contrat est formé après acceptation de la commande en ligne et paiement intégral du prix.

3.2. Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux normes belges et européennes en vigueur en matière d'hygiène, de traçabilité et d'étiquetage, notamment concernant les allergènes et la Date Limite de Consommation (DLC) ou la Date de Durabilité Minimale (DDM).

Article 4 - Livraison et Chaîne du Froid

4.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne nous engagent pas. Tout dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à une annulation ou à une indemnisation.

4.2. Produits non périssables (Pickles, Sauces piquantes, Pesto) : La livraison est effectuée par un transporteur agréé. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client à la livraison.

4.3. Produits périssables (Plats préparés frais - DLC) : * Ces produits sont livrés sous chaîne du froid (température contrôlée, entre 2 et 7°C) via un transporteur spécialisé.

 * Obligation du Client : Le Client doit réceptionner les Produits à la première présentation et les conserver immédiatement au froid.

* Rupture de la chaîne du froid : Le Vendeur décline toute responsabilité pour la détérioration des Produits résultant d'une rupture de la chaîne du froid qui intervient après la remise au Client (ou à un tiers désigné).

4.4. Réception : Le Client doit vérifier la conformité des Produits et l'état de l'emballage à la réception. Toute anomalie ou dommage (y compris une rupture manifeste de la chaîne du froid) doit être signalée immédiatement sur le bon de livraison et notifiée au Vendeur par e-mail ou recommandé dans les 2 jours. Nous devons avoir la possibilité de vérifier les réclamations sur place et, le cas échéant, d'y remédier en nature. Un défaut partiel de l'envoi n'autorise pas le client à se plaindre de l'ensemble de l'envoi ou à résilier le contrat.

4.5. Les demandes de dommages et intérêts à notre encontre sont dans tous les cas limitées aux dommages imprévisibles à partir de la conclusion du contrat et au maximum au montant de la facture. Les dommages indirects sont exclus.

Article 5 - Droit de Rétractation (Droit Belge)

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours, prévu par le Livre VI du Code de droit économique belge, n'est pas applicable aux contrats de fourniture de :

  1. Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (VI.53, 4° CDE) : Cela concerne tous les Plats préparés à conserver au frais (DLC courte).
  2. Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (VI.53, 5° CDE) : Cela s'applique aux conserves, bocaux de sauces (pickles, pesto, etc.) dès lors que le scellé de sécurité a été brisé par le Client.

Conclusion : Le droit de rétractation est exclu pour l'ensemble des produits alimentaires vendus en ligne par Deux-mains SRL.

TITRE III - PRESTATION DE SERVICE TRAITEUR

Article 6 - Exécution et Responsabilité

6.1. La Prestation Traiteur est exécutée selon les termes et la date définis dans le devis. 6.2. En cas de prestation à l'extérieur, le Client est responsable des conditions d'accès, de l'état des lieux et de l'installation électrique nécessaire à la bonne exécution du service.

Article 7 - Annulation des Prestations Traiteur

En cas d'annulation totale ou partielle par le Client, les conditions d'indemnisation sont les suivantes :

  • L'acompte de 30% est conservé par le Prestataire à titre d'indemnité.
  • Annulation entre 15 et 7 jours ouvrables avant la date : 50% du montant total TTC du devis est dû.
  • Annulation moins de 7 jours ouvrables avant la date : 100% du montant total TTC du devis est dû.

TITRE IV - LOCATION DE SALLES (Cosenberg 27, 4880 Aubel)

Article 8 - Réservation, Caution et Utilisation

8.1. La réservation est confirmée par la signature et le versement de l'acompte de 30%.

8.2. Dépôt de Garantie (Caution) : Un montant de 200€ sera demandé à l'entrée en jouissance pour couvrir les dommages, vols ou frais de nettoyage supplémentaires. Ce montant sera restitué après l'état des lieux de sortie.

8.3. Assurance : Le Locataire doit obligatoirement justifier d'une assurance de responsabilité civile couvrant les risques liés à l'occupation des locaux pour la durée de l'événement.

8.4. Dommages : Le Locataire est seul responsable de tout dommage causé aux biens immobiliers et mobiliers de Deux-mains SRL par lui-même ou par ses participants.

Article 9 - Annulation de la Location de Salle

En cas d'annulation de la Location de Salle par le Client, les montants suivants sont dus :

  • L'acompte de 30% est conservé par le Prestataire à titre d'indemnité.
  • Annulation moins de 15 jours avant la date : 50% du montant total TTC est dû.
  • Annulation moins de 7 jours avant la date : 100% du montant total TTC est dû.

TITRE V - GARANTIES ET LITIGES

Article 10 - Garanties Légales (Applicable aux ventes de Produits)

10.1. Garantie des vices cachés et garantie de conformité : Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles 1649 bis et suivants de l'ancien Code civil, pour le B2C), notamment pour les défauts de fabrication et non-conformité par rapport à la commande.

10.2. Délai : L'action en garantie légale de conformité pour les biens de consommation se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10.3. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant de la facture. Le client nous cède d'ores et déjà, à titre de garantie, les créances de prix d'achat auxquelles il a droit du fait de la revente de la marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée à ses clients. Le client se réserve toutefois le droit de recouvrer en son nom propre les créances qui nous ont été cédées à titre de garantie, tant qu'il s'acquitte de ses obligations de paiement à notre égard de manière régulière. Cette autorisation d'encaissement peut être révoquée par nous à tout moment. En cas de révocation, le client est tenu de nous fournir à la première demande des déclarations de cession écrites comme preuve de la cession, ainsi que de nous communiquer les noms et adresses de ses clients et le montant de ses créances. Avec le règlement de toutes nos créances résultant de la relation commerciale, outre notre réserve de propriété sur la marchandise livrée, les créances qui nous ont été cédées à titre de garantie sont également transférées au client.

Article 11 - Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge et l'article 5.226 du Code civil belge (imprévisibilité, irrésistibilité, absence d'imputabilité).

Article 12 - Loi Applicable et Règlement des Litiges

12.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi belge.

12.2. Médiation (B2C) : Le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) ou au Service de Médiation pour le Consommateur belge.

12.3. Juridiction Compétente : En l'absence d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège (division Liège), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.